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Tout savoir sur la loi ALUR

La loi sur l’accès au logement et la rénovation urbaine cherche à donner un visage humain au marché immobilier et à développer un paysage écologique dans les grandes villes. Initiée par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, elle a pour objectif de protéger les propriétaires et les locataires des aberrations du système. Retravaillée par Sylvia Pinel, cette mesure est un stimulant pour l’investissement immobilier dans le cadre des prêts participatifs et donc de la sérénité.

La loi ALUR favorise un partenariat de confiance avec les agences immobilières.

La pénurie de logements dans la ville, associée à la forte demande de logements locatifs, se traduit par un environnement complexe qui mérite davantage de transparence pour que la confiance règne. Désormais, les frais d’agence sont soumis aux plafonds de l’Etat et bénéficient d’une répartition équitable entre les différentes parties. Maintenant, le propriétaire d’un bien maintient le loyer, mais partage les coûts de l’inventaire ou la rédaction d’un bail avec le locataire. De même, les syndicats de copropriété devront se conformer à des règles précises.

La loi ALUR impose de nouvelles règles aux vendeurs

Depuis mars 2014, la publicité immobilière concernant les grandes agglomérations doit préciser le nombre total de lots vendus ainsi que les frais de participation de la copropriété et même la situation financière. Une fois la vente convenue, le propriétaire doit fournir certains documents à l’acheteur, y compris le règlement et la description de la copropriété, qui préciseront le coût des charges; le carnet d’entretien, le risque de pourriture sèche et l’état du budget alloué au syndicat pour travailler font tous partie des informations communiquées. Le gouvernement a l’intention de mettre fin aux logements délabrés.

La loi ALUR encourage le logement  écologique

À ce jour, la loi Alur encourage la construction de quartiers résidentiels de banlieue dans les zones à forte densité. La location de ces logements  entraîne une diminution significative de l’impôt sur le revenu, proportionnelle au loyer. La répartition de ces domaines garantit la mise en œuvre de nouvelles lignes directrices et Pinel autorise des projets innovants, Nice souhaitant devenir «la ville verte de la Méditerranée». Le ministre souhaite encourager la rénovation immobilière: la régulation thermique RT 2012 est la rénovation de bâtiments, ce qui peut attester du label BBC Renovation.

La suppression du coefficient d’utilisation des sols  par la loi ALUR

Le coefficient d’utilisation des sols  était jusqu’à présent un obstacle à la construction. Il  a en effet limité la surface constructible en fonction de la superficie. La suppression de la loi LUC par la loi ALUR permet aux demandeurs de permis de construire de ne plus avoir à intervenir. Seules les demandes d’autorisation soumises avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR doivent lui être soumises.

Quels sont les documents à fournir par le vendeur ?

  • La superficie du lot vendu : Pour en informer l’acheteur du lot en copropriété.
  • Les documents justifiant le droit de propriété du vendeur : Des documents tels que le titre de propriété, le dernier avis d’imposition de la taxe foncière.
  • Les documents justifiant la situation personnelle du vendeur : Il lui faudra fournir le livret de famille, un extrait de naissance, le contrat de mariage, l’adresse du domicile…etc.
  • Documents des travaux réalisés sur le bien à vendre : des documents tels que les autorisations administratives, les documents de copropriétés relatives aux travaux réalisés.
  • Le Dossier de Diagnostic Technique : Composé du diagnostic de performance énergétique, l’état des risques technologiques et naturels, l’état relatif à l’amiante, le constat de risques d’exposition au plomb, l’état parasitaire, l’état d’installations d’électricité et de gaz.